La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Après plusieurs reports, elle fait désormais partie du quotidien de toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Pour la majorité de nos clients, PME, TPE et micro-entreprises, la prochaine étape décisive arrive le 1er septembre 2027.
Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir
Quelle que soit sa taille, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. Cette réception passe par une plateforme agréée par l’administration fiscale. Les micro-entreprises en franchise de TVA sont également concernées.
L’émission : un calendrier selon la taille de l’entreprise
- Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) : elles émettent leurs factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026.
- PME, TPE et micro-entreprises : l’obligation d’émission s’appliquera à partir du 1er septembre 2027.
À partir de ces dates, une facture envoyée en PDF par e-mail à un client professionnel ne sera plus conforme. Une facture électronique est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée, qui contient des données lisibles directement par les logiciels.
Le e-reporting, l’autre volet de la réforme
Certaines opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique, notamment les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Leurs données devront être transmises à l’administration : c’est le e-reporting. Il suit le même calendrier que l’émission des factures, selon la taille de l’entreprise.
Choisir sa plateforme agréée
Les plateformes agréées, anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sont immatriculées par l’administration fiscale. Leur liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Il est possible d’en choisir une ou plusieurs, par exemple une pour la réception et une autre pour l’émission. Un annuaire, accessible sur le portail Chorus Pro, permet de connaître l’adresse de facturation électronique de vos clients et fournisseurs.
Nos conseils pour préparer septembre 2027
- Vérifiez que votre plateforme de réception fonctionne et que vos fournisseurs vous adressent bien leurs factures par ce canal.
- Contrôlez que votre logiciel de facturation saura émettre des factures structurées, ou prévoyez une solution qui le fait.
- Mettez à jour les informations de vos clients : numéro SIREN, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations.
- Testez vos flux plusieurs mois avant l’échéance, pour corriger les erreurs sans pression.
Le cabinet vous accompagne dans le choix de votre plateforme, le paramétrage de vos outils et l’organisation de vos échanges de factures. Si votre activité s’étend au Luxembourg, notre cabinet CorExperts vous aide à coordonner les deux réglementations.
Pour en savoir plus : impots.gouv.fr – Facturation électronique et plateformes agréées. Les informations de cet article sont données à titre général et à jour à la date de publication ; elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.